Effacez votre casier judiciaire et retrouvez votre liberté
Qu’est-ce qu’une demande de suspension de casier judiciaire?
La demande de suspension de casier judiciaire (ou demande de pardon dans certains cas) est une mesure octroyée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Effacer un casier judiciaire au Canada permet de retrouver l’accès à l’emploi, au logement, à certains voyages et à la paix d’esprit.
Généralerment, pour être admissible :
- Vous devez avoir purgé votre peine intégralement (prison, amendes, probation).
- Vous devez respecter un délai d’attente après la fin de la peine :
- 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 10 ans pour les infractions par mise en accusation.
Certaines infractions graves (ex. : infraction sexuelle envers un mineur) rendent la personne inéligible.
1: Vérification du casier judiciaire : commande auprès de la GRC ou un organisme accredité (empreintes digitales obligatoires).
2: Renseignements de la Cour : obtenus pour chaque condamnation.
3: Vérification de bonne conduite : demande de lettre auprès de votre service de police local.
4: Formulaire de la demande: expliquer pourquoi vous demandez la suspension et expliquer votre réadaptation.
5: Envoi du dossier : formulaire rempli, documents requis, frais de traitement.
Pourquoi faire appel à un avocat?
La procédure est complexe et exigeante : une erreur ou un oubli peut entraîner un refus ou un rejet. Notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape.
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