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Demande de suspension du casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une suspension du casier?
La suspension du casier est une mesure administrative accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle retire vos condamnations criminelles du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), à certaines conditions.
Elle ne supprime pas la condamnation, mais empêche qu’elle soit consultée dans la plupart des vérifications d’antécédents.
Conditions d’admissibilité
- Vous devez avoir purgé votre peine intégralement (prison, amendes, probation).
- Vous devez respecter un délai d’attente après la fin de la peine :
- 5 ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 10 ans pour les infractions par mise en accusation.
Certaines infractions graves (ex. : infraction sexuelle envers un mineur) rendent la personne inéligible.
Pourquoi faire appel à un avocat?
La procédure peut est complexe et exigeante pour certaines personnes : une erreur ou un oubli peut entraîner un refus de la demande. Voilà pourquoi nous sommes engagés à vous accompagner à chaque étape.