Qu’est-ce qu’une suspension de casier judiciaire?

Une suspension de casier judiciaire signifie que le casier criminel est retiré du CIPC (Centre d’information de la police canadienne) et n’apparaît plus dans les vérifications habituelles des antécédents judiciaires. La condamnation n’est pas annulée, mais elle cesse d’être visible, sauf dans certains cas précis.

Qui peut en faire la demande?

Vous pouvez faire une demande si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez été définitivement condamné pour une infraction criminelle au Canada (fédérale).
   
• Vous avez purgé la totalité de votre peine, y compris la prison, l’amende, l’indemnisation, la probation, etc.
   
• Vous avez respecté un délai d’attente sans condamnation :
  
  • 5 ans pour une infraction punissable par procédure sommaire.
     
  • 10 ans pour une infraction punissable par mise en accusation.
     

Exceptions : qui ne peut pas faire une demande?

Vous ne pouvez pas demander une suspension si :

• Vous avez été condamné à plus de deux ans pour un crime sexuel impliquant un enfant.
   
• Vous avez été reconnu coupable de plus de trois crimes punissables par mise en accusation, chacun avec une peine de prison de 2 ans ou plus.
   

À quoi sert une suspension du casier judiciaire ou un pardon?

Une suspension du casier judiciaire ou un pardon peut vous aider à :

• Obtenir un emploi (certains employeurs exigent un dossier vierge).
   
• Louer un logement.
   
• Voyager plus facilement au Canada (mais attention aux États-Unis, voir plus bas).
   
• Tourner la page sur des erreurs passées et reprendre le contrôle de votre vie.
   

Ce que la suspension ne fait pas

• Elle n’efface pas votre casier aux yeux des États étrangers.
   
• Elle ne garantit pas l’entrée dans un autre pays comme les États-Unis, surtout si votre casier a déjà été consulté à la frontière.
   
• Elle ne protège pas contre la divulgation de certaines infractions sexuelles lors de vérifications liées aux personnes vulnérables.
   

Comment faire une demande?

Le processus comprend plusieurs étapes techniques. Vous devez notamment :

1. Obtenir vos empreintes digitales.
    
2. Recueillir les détails de votre condamnation.
    
3. Obtenir un rapport de bonne conduite policière.
    
4. Remplir le formulaire officiel.
    
5. Payer les frais exigés.
    

Délais de traitement

Les délais peuvent varier de 6 mois à 12 mois ou plus selon la complexité du dossier et le volume de demandes. Il est donc conseillé de préparer sa demande soigneusement dès le départ.

Faut-il un avocat?

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, mais l’assistance d’un professionnel peut faire une grande différence, notamment pour :

• S’assurer que votre demande est complète.
   
• Rédiger un bon énoncé de réinsertion sociale.
   
• Éviter des erreurs qui entraîneraient un rejet.

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