Comprendre la procédure criminelle au Québec

La procédure criminelle en bref

La procédure criminelle peut sembler complexe, mais il est important de comprendre les étapes clés auxquelles une personne accusée pourrait être confrontée. Que vous soyez accusé d’une infraction criminelle grave ou moins grave, chaque dossier suit une série d’étapes prévues par le Code criminel et les règles de procédure du tribunal.

De nombreux délais et remises avant le procès

Contrairement à ce que l’on pense, un procès criminel ne débute pas rapidement après l’arrestation. Le dossier peut être reporté à plusieurs reprises pour diverses raisons : demandes de preuve, obtention de documents, négociations entre les avocats, ou encore étude de programmes alternatifs à un procès.

Des discussions importantes en amont

Une grande partie du travail de l’avocat se fait avant le procès. L’avocat peut entamer des négociations avec la Couronne pour obtenir un retrait des accusations, une réduction des chefs d’accusation ou une suggestion commune sur la peine. Il peut aussi présenter des requêtes comme :

• une demande d’absolution (conditionnelle ou inconditionnelle),
• une contestation de preuve,
• ou encore une demande de divulgation supplémentaire.

La gestion stratégique du dossier

Tout au long du processus, votre avocat vous guidera dans les choix à faire : plaider coupable, demander un report, ou choisir d’aller à procès. Chaque décision dépend de la preuve, de vos antécédents, et des enjeux de votre dossier.

La comparution et l’enquête sur remise en liberté : quelques rappels

Dès la première comparution, l’accusé prend connaissance des accusations portées contre lui. C’est aussi à ce stade que se pose souvent la question de la remise en liberté.
Dans certains cas, le procureur peut s’opposer à cette remise et une enquête caution est tenue. Cette étape est cruciale mais a été abordée en détail dans une autre section.

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Les requêtes préliminaires : des étapes stratégiques

Avant même qu’un procès ait lieu, la défense ou la poursuite peuvent présenter des requêtes. Ces demandes sont faites au tribunal pour trancher certains points juridiques avant l’audition du fond.

Voici quelques exemples :

• Requête en divulgation de preuve supplémentaire.
• Requête pour exclure une preuve obtenue illégalement (ex. : fouille sans mandat).
• Requête pour arrêt des procédures pour délais déraisonnables (Jordan).

Ces requêtes peuvent souvent changer l’issue du dossier sans qu’un procès complet soit nécessaire. Elles permettent à l’avocat de soulever des violations de droits ou des irrégularités procédurales.

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L’enquête préliminaire : un filtre avant le procès

Dans certains cas, surtout pour les infractions graves, la défense peut demander une enquête préliminaire.
Objectif : déterminer s’il existe une preuve suffisante pour justifier la tenue d’un procès.

Ce processus :

• Permet à la défense de tester la force de la preuve.
• Peut mener à une négociation plus informée avec la poursuite.
• Est aussi une occasion stratégique de préparer le contre-interrogatoire à venir.

Important : L’enquête préliminaire n’est pas automatique et dépend du type d’accusation.

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Le procès : lorsque l’affaire se rend au fond

Si aucune entente n’intervient, ou si l’accusé veut contester les accusations, un procès est tenu. Celui-ci peut avoir lieu :

• Devant un juge seul.
• Devant un juge et jury, dans certains cas.
• Devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon l’infraction.

Durant le procès :

• La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé.
• L’accusé peut témoigner ou garder le silence.
• Des objections peuvent être faites.
• La défense peut produire sa propre preuve.

La décision peut être rendue immédiatement ou prise en délibéré.

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L’appel : une possibilité après un verdict

L’appel n’est pas un nouveau procès. Il permet de contester notamment :

• Une erreur de droit.
• Une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve.
• Une peine déraisonnable.

Un appel peut porter sur :

• Le verdict de culpabilité.
• La peine imposée.
• Ou les deux.

Il doit être logé dans les délais prescrits (ex. : 30 jours) et nécessite souvent un mémoire d’appel exposant les motifs juridiques de la contestation.

Une défense personnalisée à chaque étape

Chez Dumarsais Avocat, nous comprenons l’importance de chaque étape de la procédure criminelle. Nous analysons les éléments de preuve, identifions les failles potentielles, et discutons avec vous de toutes les options possibles. Notre objectif est de vous obtenir le meilleur résultat possible, que ce soit par négociation, retrait d’accusation ou procès.