Comment éviter un dossier criminel? Absolution, PMRG et autres.

Avoir un casier judiciaire peut avoir de lourdes conséquences sur la vie d’une personne. Emploi, voyages, immigration, réputation — tout peut être compromis. Heureusement, dans plusieurs situations, il est possible d’éviter d’obtenir un dossier criminel ou de dimunier les effets néfastes d’une déclaration de culpabilité en ayant recours à certains mécanismes prévus par le droit. Voici un tour d’horizon des options qui peuvent s’offrir à une personne accusée, selon le cas. 

1. La négociation avec le ministère public

Dès le début d’une poursuite criminelle, l’accusé (ou son avocat) peut discuter avec le procureur de la Couronne pour tenter d’obtenir un règlement. Cette négociation peut viser différents objectifs :

• Le retrait des accusations : si les éléments de preuve sont faibles ou s’il existe des circonstances atténuantes importantes (par exemple, l’accusé a déjà entrepris une thérapie ou a remboursé la victime), le procureur peut accepter de retirer les accusations, ce qui signifie que la poursuite cesse et aucun dossier criminel ne sera inscrit.
• La modification des accusations : une accusation plus grave peut parfois être réduite à une infraction moins sérieuse, comme une infraction punissable par procédure sommaire, ce qui ouvre la porte à des peines plus clémentes.
• L’entente sur la peine : la défense et la Couronne peuvent proposer conjointement une peine qui n’entraîne pas de dossier criminel (voir ci-dessous l’absolution).

Il est donc essentiel d’agir rapidement, car une bonne représentation dès les premières étapes du dossier peut éviter beaucoup de complications à long terme.

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2. Le retrait des accusations

Dans certains cas, même si les accusations sont sérieuses, il est possible de convaincre la procureure de la faiblesse du dossier en droit ou en preuve. Par exemple :

• Des droits constitutionnels ont été violés (ex. : fouille illégale, détention arbitraire, absence d’accès à l’avocat).
• Les témoins clés ne sont pas coopérants ou leur crédibilité est sérieusement remise en doute.
• La preuve est insuffisante ou très faibles.

Lorsqu’une telle situation est démontrée par la défense dans les discussions préparatoires ou par le biais d’une divulgation de preuve, le DPCP peut décider de retirer les accusations, soit de façon discrétionnaire, soit pour éviter un procès qui ne serait pas dans l’intérêt de la justice.

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3. L’absolution : éviter une condamnation même après un plaidoyer de culpabilité

Même lorsqu’un individu plaide coupable ou est déclarée coupable, il est encore possible d’éviter un dossier criminel en obtenant une absolution. Il en existe deux types :

• L’absolution inconditionnelle : la personne est déclarée coupable, mais le juge décide de ne pas iimposer une peine. Il n’y a pas de conditions à respecter, et l’absolution prend effet immédiatement.
• L’absolution conditionnelle : le juge impose une période de probation (par exemple, de 12 mois), avec certaines conditions (comme suivre une thérapie ou effectuer des travaux communautaires). Si la personne respecte les conditions, aucune condamnation ne sera inscrite.

Ces absolutions sont prévues dans le Code criminel. Le juge tient compte de l’intérêt de l’accusé et de l’intérêt public. Il faut donc en général démontrer que l’accusé a des perspectives de réhabilitation, qu’il s’agit d’un geste isolé, et que les conséquences d’un casier seraient disproportionnées.

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4. Le Programme de mesures de rechange pour adultes (PMRG)

Le PMRG est une alternative aux poursuites pour les personnes qui reconnaissent leur responsabilité dans une infraction admissible (habituellement des infractions non violentes et de faible gravité) et qui remplissent certains critères. Le ministère public doit, selon des directives, consentir à la participation de l’accusé dans ce programme.

Le programme prévoit généralement une mesure de rechange déterminée avec un organisme intervenant

L’avantage ? Si la personne complète le programme avec succès, les accusations sont rejetées et aucun dossier criminel n’est créé.

Ce programme est de plus en plus utilisé au Québec et notre cabinet y réfère régulièrement des personnes.

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5. Conseils pratiques pour éviter un dossier criminel

• Consultez un avocat rapidement : plusieurs options doivent être envisagées très tôt dans le processus.
• Collaborez activement à votre défense : rassemblez les documents, les témoins et les éléments qui peuvent jouer en votre faveur.
• Ne minimisez pas la situation : même une accusation mineure peut avoir des conséquences importantes.
• Selon le cas, montrez votre volonté de réparation : la sincérité, les démarches de réhabilitation et les gestes envers les victimes peuvent peser dans la balance.
   

Vous faites face à des accusations criminelles ? Contactez notre cabinet pour une évaluation confidentielle de vos options. 

Pour en savoir plus, visitez les informations sur le sujet:

Québec.ca/Mesures de rechange

Educaloi.qc.ca/Mesures de rechange